Création d’une d’unité d’enseignement pour les élèves polyhandicapés (UEEP) à La Réunion

Le présent appel à candidatures s’inscrit dans le cadre de la circulaire interministérielle n° DGCS/3B/DGESCO/2020/113 du 2 juillet 2020 relative au cahier des charges d’unité d’enseignement pour les élèves polyhandicapés (UEEP).

L’objectif est d’apporter un cadre adapté, d’encourager le développement de ces unités pour scolariser les enfants en situation de polyhandicap et de développer les pratiques inclusives.

Le droit à l'éducation et à l’accès à l’école pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a consacré ce droit et permis le développement d’actions en faveur de la scolarisation des élèves en situation de handicap.

Les personnes polyhandicapées « présentent un dysfonctionnement cérébral précoce ou survenu au cours du développement, ayant pour conséquence de graves perturbations à expressions multiples et évolutives de l’efficience motrice, perceptive, cognitive et de la construction des relations avec l’environnement physique et humain, et une situation évolutive d’extrême vulnérabilité physique, psychique et sociale au cours de laquelle certaines de ces personnes peuvent présenter, de manière transitoire ou durable, des signes de la série autistique ».

Le polyhandicap recouvre ainsi une grande disparité de situations. Chaque enfant polyhandicapé présente des particularités qui lui sont propres et demande une observation et une adaptation individuelles pour lui permettre d'exprimer ses potentialités. Même si les critères d'âge et de cycles sont pour eux inappropriés, et si leur handicap limite le niveau de leurs acquisitions, les enfants en situation de polyhandicap sont capables d'apprendre et ont droit à la scolarité. Comme le rappelle le code de l’éducation, « le service public de l’éducation reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction. » (article L.111-1). La mise en place d’une modalité de scolarisation inclusive est à adapter aux besoins éducatifs particuliers de chaque jeune.

Le dossier présenté devra comporter les points clés ci-après conformément au cahier des charges défini dans l’instruction de 2016 et la circulaire interministérielle de 2020 :

• Public accueilli
• Age
• Orientation
• Projet personnalisé de scolarisation
• Admission
• Effectifs, temps et rythme de scolarisation
• Aménagement, organisation des locaux et installation de l’espace
• Projet pédagogique
• Porteur cible
• Equipe intervenant dans le dispositif d’enseignement
• Implantation territoriale de l’UEEP
• Modalités de financement
• Délai de mise en œuvre

Les candidats à l’appel à candidatures devront déposer un dossier complet de candidature auprès de l’ARS de La Réunion/Direction de l’animation territoriale et des parcours de santé.
 

Dépôt de candidature

L’envoi des dossiers pourra intervenir jusqu’au 26 octobre 2022 à 15h00.

Sous format dématérialisé (prioritairement)

• Par courriel à :
  • La direction de la régulation et de la gestion de l’offre de santé (DRGOS) de l’ARS La Réunion : ars-reunion-aap-aac-ami@ars.sante.fr ;
  • L’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’éducation nationale (IA- DASEN) : ce.ia974@ac-reunion.fr

En cas d’impossibilité, il est possible d’adresser les dossiers par courrier selon 2 modalités :

• Envoi par voie postale
  Par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :
  Agence Régionale de Santé de La Réunion
  Direction de la Régulation et de la Gestion de l’Offre de Santé (DRGOS)
  2 bis avenue Georges Brassens - CS 61002
  97743 Saint-Denis Cedex 09

OU

• Dépôt en main propre, contre avis de réception à la même adresse au secrétariat de la direction de la régulation et de la gestion de l’offre de santé (DRGOS)
  3^ème étage – Bureau 307, les jours ouvrés, de 8h30 à 12h puis de 13h30 à 16h, 15h le vendredi.

Constitution du dossier en cas de dépôt par courrier ou en main propre :

Le dossier sera constitué de :

• 3 exemplaires en version « papier »,
• 1 exemplaire en version dématérialisée (clé USB).