La loi de modernisation de notre système de santé (LMSS) du 26 janvier 2016, prévoit (article 158, et L 1434-9 du code de la santé publique) que le directeur de l’Agence Régionale de Santé délimite des territoires de démocratie sanitaire afin de permettre :
- La mise en cohérence des projets de l’agence régionale de santé, des professionnels et des collectivités territoriales ;
- La prise en compte de l’expression des acteurs du système de santé et notamment celle des usagers.
Conformément au décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé, l’ARS a sollicité l’avis :
- du Préfet ;
- des collectivités territoriales concernées ;
- de la conférences de santé et de l’autonomie (CSA).
Vous trouverez ci-après les documents relatifs :
- Avis de consultation
Télécharger - Note annexe à l'avis de consultation de territoires démocratie sanitaire
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Deux territoires de démocratie sanitaire sont délimités dans le ressort géographique de l’ARS dont un territoire de démocratie sanitaire couvrant l’Ile de La Réunion ;
Arrêté portant délimitation des territoires de démocratie sanitaire dans le ressort géographique de l’ARS
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