Le vade-mecum des protocoles de coopération nationaux et locaux entre professionnels de santé

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Dans le cadre de la stratégie « Ma santé 2022 », les protocoles de coopération ont été simplifiés pour faciliter la collaboration entre professionnels de santé et permettre l’évolution des pratiques et un gain de temps médical et soignant.

Les protocoles de coopération améliorent la fluidité et la coordination de la prise en charge des patients, contribuant ainsi à renforcer le parcours de santé dans le respect de la qualité et de la sécurité des soins.

Les professionnels volontaires définissent l’organisation interne de la structure de soin. L’ARS peut les accompagner dans le choix du transfert d’activités, d’actes dérogatoires de soins ou de prévention entre délégants (professionnels médicaux) et délégués (professionnels de santé paramédicaux).

Les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) peuvent désormais adhérer à 6 protocoles nationaux de coopération de soins non programmés, précédemment autorisés uniquement pour les maisons et centres de santé.

Les protocoles de coopération, entre professionnels de santé, permettent la mise en place entre des professionnels médicaux délégants et des professionnels de santé délégués, des actes dérogatoires au regard des décrets de compétences de chacun, en lien avec leurs formations initiales respectives (diplômes).

Ils visent à :

  • optimiser le parcours de soins en tenant compte de l’évolution des besoins de la population, de son vieillissement, des pathologies chroniques, en réduisant les délais de prise en charge des patients et d’accès aux soins ;
  • développer des organisations nouvelles, entre professionnels, en ville, en établissements de santé, ou dans la complémentarité ville/hôpital ;
  • favoriser et accompagner l’évolution de l’exercice professionnel médical et paramédical ;
  • optimiser le temps médical, permettant de centrer l’activité des praticiens sur les prises en charges complexes, les missions d’expertise, le suivi de nouveaux patients.

Les protocoles de coopération nationaux sont élaborés sous le contrôle de la Haute Autorité de Santé. Ils sont arrêtés par le Ministère de la santé et de la prévention et définissent les professions et les actes concernés, l’acquisition des compétences exigées, les critères d’éligibilité de patients, et l’ensemble de la procédure de mise en place. Ils sont accessibles à tout professionnel de santé remplissant les conditions prévues et ayant déclaré son adhésion.

Les informations sur ces différents protocoles nationaux figurent sur le site du Ministère de la santé et de la prévention (Les protocoles de coopération entre professionnels de santé - Ministère des Solidarités et de la Santé (solidarites-sante.gouv.fr)) selon les deux catégories de protocoles autorisés :

  • en établissement de santé ;
  • en structure pluriprofessionnelle ou en libéral.

Les anciens protocoles de coopérations autorisés au niveau régional, restent valides, s’ils ont été publiés au Journal Officiel et valorisés en Protocole de coopération national.

Tout professionnel de santé peut adhérer à un protocole de coopération le concernant, quel que soit son mode d’exercice (salarié, libéral, mixte) ou son cadre professionnel : cabinet de ville, maison ou centre de santé, établissement de santé, hospitalisation à domicile, maison de santé, pôle de santé, réseau de santé, centre de santé, établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Il n’est pas possible de déroger au mode d’exercice prévu dans le cadre de l’arrêté qui définit le protocole. Ainsi un protocole élaboré pour un exercice en établissement de santé ne peut pas être mis en œuvre dans une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) ou un centre de santé ; de même, un protocole établi pour une structure d’exercice coordonné (MSP, centre de santé) ne peut pas être mis en œuvre par des professionnels libéraux exerçant seuls.

Depuis 2022, 6 protocoles définies pour les maisons et centres de santé sont désormais accessibles aux professionnels de santé des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé.

Il n’est pas non plus possible de déroger à la combinaison prévue dans le protocole : si la délégation s’effectue de médecin à infirmier, le protocole ne peut être mis en œuvre par d’autres types de professionnels que ces deux-là.

En tant que délégant :

  • Les professions médicales (médecins, sages-femmes et odontologistes)

En tant que délégué :

  • Les professions de la pharmacie (pharmaciens et préparateurs en pharmacie)
  • Les auxiliaires médicaux (aides-soignants, ambulanciers, audioprothésistes, auxiliaires de puériculture, diététiciens, ergothérapeutes, infirmiers, manipulateurs d’électroradiologie médicale, masseurs-kinésithérapeutes, opticiens lunetier, orthophonistes, orthoptistes, prothésistes et orthésistes, pédicures-podologues, psychomotriciens, techniciens de laboratoire)

Le partage des compétences engage la responsabilité personnelle du délégant et du délégué.

Votre équipe constituée d’au moins un professionnel médical délégant et d’un professionnel de santé délégué est volontaire pour adhérer à un protocole de coopération ?

  1. Pré-remplissez les formulaires de déclaration

  2. Créez votre compte demarches-simplifiees.fr

  3. Déclarez votre équipe sur la plateforme Déclaration-modification d'équipe · demarches-simplifiees.fr à partir du formulaire et téléchargez les pièces nominatives demandées

  4. Une fois la déclaration dûment renseignée, le protocole peut débuter

Tous les ans, vous devrez répondre à un questionnaire en ligne permettant de renseigner les indicateurs de suivi du protocole.

Toute adhésion à un protocole de coopération est soumise à la validation d’une formation permettant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de délégation.

Le Ministère de la Santé et de la Prévention publie régulièrement des appels à manifestation d’intérêt (AMI) pour permettre à des équipes de professionnels de santé de participer à la rédaction de nouveaux protocoles de coopération.

Vous êtes un collectif de professionnels de santé, composé de professionnels délégants et de professionnels délégués, volontaires pour développer un nouveau protocole ?

  1. Prenez connaissances des appels à manifestation d’intérêts (AMI) : Les protocoles nationaux de coopération - Ministère de la Santé et de la Prévention (sante.gouv.fr)

  2. Constituez une équipe projet avec des membres des professions délégantes et déléguées

  3. Remplissez le formulaire en ligne (lien à trouver dans chaque appel à manifestation d’intérêt)

  4. Le secrétariat du comité national vous contactera si vous êtes sélectionnés et vous accompagnera dans la démarche.

Les protocoles locaux de cooopération sont créés et rédigés par une équipe de professionnels de santé (établissements de santé, ville, établissements et services médico-sociaux), organisant la délégation en son sein ; ils sont réservés à l’usage local de cette équipe.

Ces protocoles permettent la mise en place d’une organisation pertinente répondant à des spécificités locales.

Le Comité national des coopérations interprofessionnelles a la possibilité d’envisager d’étendre un protocole local  ce protocole au niveau national s’il est particulièrement pertinent dans le cadre de sa mise en œuvre locale.

Votre équipe souhaite créer un protocole local ?

  1. Teléchargez la checklist vous permettant d’identifier tous les points d’attention dans la rédaction de votre protocole : Les protocoles locaux de coopération - Ministère de la Santé et de la Prévention (sante.gouv.fr)

  2. Pré-remplissez les formulaires de déclaration

  3. Créez votre compte demarches-simplifiees.fr

  4. Déclarez votre équipe sur la plateforme Protocole local - Déclaration-modification d'équipe · demarches-simplifiees.fr à partir du formulaire et téléchargez le protocole local et les autorisations de la structure ainsi que les pièces nominatives demandées

  5. Une fois la déclaration dûment renseignée, le protocole peut débuter

Tous les ans, vous devrez répondre à un questionnaire en ligne permettant de renseigner les indicateurs de suivi du protocole.

Dans les établissements publics de santé et Groupement Hospitalier de Territoire (GHT), le protocole fait l’objet d’une décision d’autorisation du directeur de l’établissement ou du groupement, après avis de la commission médicale d’établissement (CME) et de commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique (CSIRMT).

Toute adhésion à un protocole local de coopération est soumise à la validation d’une formation permettant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de délégation.

Une prolongation des mesures du plan d’urgences de l’été 2022 jusqu’au 31 mars 2023 vise à soutenir une organisation renforcée de l’accés aux soins urgents et non programmés sur le territoire.

Ainsi, 6 protocoles de coopération, de Soins Non Programmés (SNP), élaborés pour les maisons et centres de santé, sont désormais ouverts aux Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) ayant signé un accord conventionnel interprofessionnel (ACI) avec l’Assurance maladie ou dont le projet de santé a été validé par l’ARS :

  • Renouvellement du traitement de la rhino-conjonctivite allergique saisonnière pour les patients de 15 à 50 ans par l’infirmier diplômé d’Etat et le pharmacien d’officine;
  • Prise en charge du traumatisme en torsion de la cheville par le masseur-kinésithérapeute;
  • Prise en charge de la pollakiurie et de la brûlure mictionnelle chez la femme de 16 à 65 ans par l’infirmier diplômé d’Etat et le pharmacien d’officine;
  • Prise en charge de l’odynophagie par l’infirmier diplômé d’Etat ou le pharmacien d’officine;
  • Prise en charge de la douleur lombaire aiguë inférieure à 4 semaines par le masseur-kinésithérapeute;
  • Prise en charge de l’enfant de 12 mois à 12 ans de l’éruption cutanée vésiculeuse prurigineuse par l’infirmier diplômé d’Etat ou le pharmacien d’officine.

 

En tant que CPTS, vous souhaitez adhérer à un des 6 protocoles :

  1. Pré-remplissez le formulaire de déclaration en équipe dédié au protocole retenu Les protocoles nationaux de coopération - Ministère de la Santé et de la Prévention (sante.gouv.fr)

  2. Créez votre compte demarches-simplifiees.fr

  3. Déclarez votre équipe sur la plateforme démarches.simplifiées Mesure Urgences : Déclaration équipes CPTS · demarches-simplifiees.fr à partir du formulaire

  4. Une fois la déclaration dûment renseignée, le protocole peut débuter

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Contact

Denise PELLASSY-TARBOURIECH
Directrice des soins, conseillère technique et pédagogique régionale pour l’ARS La Réunion et l’ARS Mayotte
ars-reunion-formation-ps@ars.sante.fr