Les actes de télésurveillance pour les pathologies ayant reçu un avis favorable de la Haute autorité de santé (HAS) et publiées au Journal officiel (JO), sont intégrés dans le droit commun depuis le 1ᵉʳ juillet 2023.
Tout porteur de projet de télésurveillance, qu’il s’agisse d’un professionnel de santé ou d’un établissement sanitaire, doit déclarer son activité sur la plateforme : démarches simplifiées. Cette déclaration, obligatoire, conditionne le remboursement des actes par l’Assurance maladie.
