PDSES - Astreinte régionale Soins Palliatifs

La permanence des soins en établissements de santé (PDSES) a pour objet de garantir, en dehors des horaires habituels de fonctionnement des établissements, la prise en charge des patients nécessitant des soins non programmés. Elle est organisée dans le cadre du volet dédié du schéma régional de santé.

La loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels a renforcé la responsabilité collective des établissements de santé dans l’organisation territoriale de la PDSES. Le décret n° 2025-101 du 3 février 2025 prévoit, pour les activités pour lesquelles les conditions d’implantation ne comportent pas d’obligation de permanence des soins, la désignation des structures attributaires à l’issue d’un appel à candidatures. 

Le volet PDSES du Schéma régional de santé de La Réunion inscrit les soins palliatifs parmi les activités non réglementées bénéficiant d’une organisation de permanence des soins et prévoit, à l’échelle de La Réunion, une ligne régionale d’astreinte assurée par un médecin compétent en soins palliatifs. 

Cette organisation s’inscrit en complémentarité avec les orientations nationales relatives à la structuration des filières de soins palliatifs et à l’organisation d’un appui expert de second recours. L’instruction n° DGOS/R4/2022/31 du 7 février 2022 définit l’appui territorial de soins palliatifs comme un appui expert de second recours organisé à partir des ressources disponibles sur le territoire. L’instruction interministérielle n° DGOS/R4/DGS/DGCS/2023/76 du 21 juin 2023 poursuit cette organisation afin de garantir la disponibilité de l’expertise palliative et la continuité des parcours. 

À La Réunion, l’offre de soins palliatifs repose notamment sur :

• une unité de soins palliatifs de 12 lits, avec l’ouverture d’une seconde unité prévue fin 2026 ; 

• quatre équipes mobiles de soins palliatifs destinées aux patients adultes (EMSP), correspondant aux quatre zones de proximité du PRS : Nord, Est, Ouest et Sud ; 

• une équipe ressource régionale de soins palliatifs pédiatriques (ERRSPP) ; 

• une quarantaine de lits identifiés de soins palliatifs (LISP), répartis entre plusieurs établissements MCO et SMR ; 

• une cellule d’animation régionale de soins palliatifs créée en 2026. 

Le présent appel à candidatures vise à désigner la ou les structures chargées d’assurer une astreinte médicale régionale de soins palliatifs, accessible aux professionnels de santé sur l’ensemble du territoire de La Réunion, pendant les périodes relevant de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES).

Les candidatures sont ouvertes aux structures susceptibles d’assurer la mission de PDSES conformément aux dispositions des articles R.6111-41 et suivants du Code de la santé publique. Le candidat doit :

• démontrer une expérience et une expertise structurées en soins palliatifs ; 

• disposer ou être en capacité de mobiliser un nombre suffisant de médecins compétents ou expérimentés en soins palliatifs pour garantir la pérennité du tableau d’astreinte ; 

• démontrer sa capacité à assurer une réponse médicale de second recours aux urgences palliatives pendant les périodes de PDSES ; 

• garantir la couverture de l’ensemble de La Réunion ; 

• présenter une organisation assurant la continuité et la fiabilité de la réponse ; 

• garantir une organisation permettant de respecter le périmètre et les critères de recours définis par le présent appel à candidatures ;

• disposer des procédures nécessaires en matière de qualité, sécurité et traçabilité ; 

• recueillir l’avis des instances médicales compétentes dans les conditions prévues par la règlementation.

Les candidatures conjointes entre plusieurs structures sont recevables. 

Les dossiers complets devront être transmis avant la date limite à l’adresse ars-reunion-drgos@ars.sante.fr. Les candidatures seront identifiées par l’objet du message : Candidature PDS Soins Palliatifs.