L’ARS fait valoir son droit de réponse suite à la publication d’un article sur un marché public

Communiqué de presse
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Le Journal de l’Ile de La Réunion, dans son édition du 12 mai 2020, met en cause, dans un article intitulé « le marché public de l’ARS en eaux troubles », la validité du marché passé par l’ARS de La Réunion pour recourir à un audit externe des pensions illicites.
Corps de texte

Ce marché, porté par l’ARS, s’inscrit dans une démarche partagée avec le Département de La Réunion, qui a fait l’objet d’une convention de partenariat afin de répartir la charge prévisionnelle de financement entre les deux institutions.

Il a été régulièrement publié. La date limite de dépôt des offres a été reportée au 16 septembre 2020, pour permettre d’une part la finalisation du partenariat avec le Département et d’autre part de recueillir  davantage de candidatures, une seule s’étant initialement manifestée.

Les quatre offres reçues ont été examinées dans le délai de 120 jours de validité, avec la tenue d’une commission d’examen conjointe ARS/Département en décembre 2019. Les notifications des rejets sont intervenues en janvier 2020, dans le délai des 120 jours et interrompant ce dernier.

S’agissant du montant prévisionnel du marché, l’article R 21 21-1 du code de la commande publique, pose l’obligation pour l’acheteur de procéder « au calcul de la valeur estimée du besoin sur la base du montant total hors taxes du marché envisagé ».

En revanche, le Conseil d’Etat a jugé (arrêt du 6 janvier 2006 n° 28 11 13 ) « qu’aucune disposition du code du marché public ni aucune règle n’est à la charge de la personne responsable du marché, une obligation de publicité quant au montant prévisionnel du marché ».

Aucune contestation du marché de la part des candidats écartés n’a été portée devant le Tribunal administratif de La Réunion dans les délais légaux de recours.

Pour conclure, la passation de ce marché d’audit s’est faite en parfaite conformité avec les dispositions réglementaires concernant des commandes publiques.

Sur la base de ce marché, l’ARS et le Département sont bien en mesure à présent de diligenter des audits indispensables à l’évaluation des premières situations recensées, avec la volonté que ces démarches permettent de trouver des solutions adaptées à la diversité des cas de figure rencontrés. Ces démarches d’audits n’excluent pas, pour autant, le recours à des missions régaliennes d’inspection autant que nécessaire.