Qu’est-ce que le comité consultatif d’allocation des ressources (CCAR) ?
Le Comité Consultatif d'Allocation des Ressources Régional est chargé d'émettre un avis sur la répartition des ressources pour les activités d'Urgences, de Psychiatrie et de Soins Médicaux de Réadaptation. Le comité s'appuie sur les spécificités de la population et l'offre de soins de chaque territoire.
L’objectif est de réduire la part de financement à l’activité afin de favoriser la coordination entre les acteurs locaux et améliorer la qualité des prises en charge.
La réforme doit aboutir également à une meilleure répartition des ressources entre les établissements désignés en intégrant davantage les spécificités de la population et de l’offre de soins de chaque territoire.
La définition des critères de la dotation populationnelle dans le financement des activités de médecine d’urgence autorisée, de psychiatrie et de SMR est arrêtée par le Directeur général de l’ARS La Réunion après avis du comité.
Trois sections au sein du comité
Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 prévoit la composition de ce comité en trois sections.
Chaque section se réunit au minimum 2 fois par an et ce, avant l'allocation des ressources aux établissements de santé.
Chaque section (urgences, psychiatrie, SMR) émet un avis (particulièrement au moins 15 jours avant l'allocation des crédits aux établissements) qui est transmis au directeur général de l’ARS La Réunion, rendu public avant la mise en œuvre des actions considérées. Il doit être informé de l’allocation définitive des ressources.
Cette section rend un avis sur :
les critères de répartition de la dotation populationnelle régionale entre les établissements de santé pour les structures de médecine d'urgence autorisées ;
les objectifs de transformation de l'offre de soins et des parcours concernant l'organisation territoriale et le recours aux structures de médecine d'urgence ayant vocation à être intégrés dans le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) État / ARS
Le comité des urgences est constitué de 7 membres au total :
4 représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé ;
2 représentants des associations professionnelles nationales représentatives des médecins urgentistes nommés par le directeur général de l'ARS sur proposition des associations professionnelles
1 représentant des usagers des associations d'usagers et de représentants des familles spécialisées dans le domaine d'activité nommés par le directeur général de l'ARS.
La section psychiatrie est consultée pour avis par le Directeur général de l'ARS sur les points suivants :
Avis sur la création d’une enveloppe régionale de contractualisation.
Avis sur les critères de répartition de la dotation populationnelle régionale entre les établissements de santé
Avis sur les nouvelles activités faisant l'objet d'appels à projets.
Avis sur les objectifs de transformation de l'offre de soins et des parcours.
La section psychiatrie sera constituée de 8 membres au total :
6 représentants des établissements de santé des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé
- 2 représentants des usagers.
La section SMR de ce comité est consultée pour avis par le Directeur général de l'ARS sur les points suivants :
1. Les critères de répartition du montant de la dotation populationnelle régionale entre les établissements de santé ;
2. Les modalités de répartition du montant de la dotation forfaitaire pédiatrique ;
3. Les thématiques et les modalités de choix sur lesquelles l’agence souhaite procéder à des appels à projets ;
4. Les objectifs de transformation de l’offre de soins relatifs aux activités de soins de suite et de réadaptation ayant vocation à être intégrés dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 1433-2 du code de la santé publique conclu entre le directeur général de l’agence régionale de santé et les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Composition de la section soins médicaux de réadaptation
Pour la région La Réunion, avec moins d’un million d’habitants, la section Soins de Suite et de Réadaptation est constituée de 8 membres au total :
6 représentants des établissements de santé
2 représentants des usagers.
