Lutte contre les nuisances sonores

Article

20 mars 2024

La diversité des types de bruits s’accompagnent d’une réglementation riche dont le contrôle relève de différentes administrations.

Les mairies
Les services de Police et de Gendarmerie
l'Agence Régionale de Santé (ARS)
La Direction de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DEAL)

Les bruits de voisinage sont définis comme l’ensemble des bruits ne faisant pas l’objet d’une réglementation spécifique. Ils peuvent être classés en trois catégories : les bruits de comportements, les bruits d’activités, les bruits de chantiers.

Autorité compétente

Le Maire est l'autorité compétente.

Réglementation

Code de la Santé Publique- articles R.1336-4 et suivants
Code de l’environnement
- Articles L.2212-1 et suivants
Arrêté Préfectoral n°37/DRASS/SE du 07 janvier 2010 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage

Sanctions

Amende de 3^ème classe pour les bruits de comportement
Amende de 5^ème classe pour les bruits d’activités

Depuis le 1^er octobre 2018, de nouvelles exigences règlementaires visant à prévenir les risques liés aux bruits et aux sons amplifiés s’appliquent dans tous les lieux public ou recevant du public, clos ou ouvert, diffusant de la musique amplifiée, tels que des discothèques, salles de concert, salles de réception, bars, mais aussi restaurants, cinémas, festivals de plein air, salles de meeting...

Autorité compétente

Le Préfet, le Maire, l'Agence Régionale de Santé (ARS)

Réglementation

Des textes s’ajoutent à la réglementation sur les bruits de voisinage

Code de la santé publique - articles R.1336-1 à R.1336-3
Code de l’environnement - articles R.571-25 à R.571-31

Obligations de l’exploitant ou du représentant légal

Pour tous les lieux publics concernés : valeurs limites des niveaux sonores abaissés à 102 décibels pondérés A, nouveau seuil de 118 décibels pondérés C prenant en compte l’impact des basses fréquences, et réduction supplémentaire appliquée pour les spectacles destinés aux jeunes enfants.
Nouveaux éléments de prévention imposées pour tous les lieux diffusant des sons amplifiés à titre habituel et pour les festivals : établir une étude d’impact des nuisances sonores, informer et protéger le public, aménager des espaces ou des périodes de repos auditif.
Dispositions particulières pour toutes les discothèques, et pour les lieux et festivals dont la capacité est supérieure à 300 personnes : enregistrer, conserver, et afficher en continu les niveaux sonores en décibels pondérés A et C, auxquels le public est exposés.

Etude d’impact des nuisances sonores (EINS)

L’EINS est réalisée par un bureau d’études ou un professionnel de l’acoustique, suivant un cahier des charges disponible sur demande auprès de l’Agence de Santé. Elle donne les dispositions mises en oeuvre permettant de :

protéger l’audition du public en limitant le niveau sonore à l’intérieur de l’établissement ;
protéger la tranquilité et la santé des riverains en respectant les valeurs limites des émergences réglementaires ;
respecter des valeurs d’isolement lorsque l’établissement est contigu ou situé dans un bâtiment accueillant des locaux à usage d’habitation.

Elle doit être conforme à la réglementation et comprendre :

une étude acoustique permettant de déterminer, par des mesures, les niveaux maximum admissibles dans l’établissement ;
si nécessaire, la notice descriptive des travaux d’amélioration à réaliser (aménagement, isolation acoustique…) ;
la description des dispositions prises par l’exploitant pour limiter le niveau sonore à l’intérieur de l’établissement, et pour respecter les valeurs des émergences réglementaires permettant de protéger le voisinage.

L’EINS doit être mise à jour en cas de modification des aménagements des locaux, de modification des activités, ou de modification du système de diffusion sonore, non prévus par l'étude initiale. L'exploitant doit être en mesure de présenter l’EINS aux agents chargés du contrôle.

Sanctions encourues par l’exploitant ou le représentant légal

Le respect des dispositions réglementaires expose l’exploitant, ou le responsable légal du lieu, à:

des sanctions administratives : retrait ou non-renouvellement de l’autorisation d’ouverture tardive, suspension de l’activité musicale de l’établissement, fermeture de l’établissement pouvant aller jusqu’à trois mois ;
des sanctions pénales : contravention de 5ème classe - 1 500 euros -, confiscation du matériel de sonorisation ;
des condamnations au civil : réparations obtenues par le public ayant subi un traumatisme sonore ou par des voisins confrontés à des troubles de voisinage.