Votre santé, nout lambition
Depuis la loi du 2 janvier 2002 sur l’action sociale et médico-sociale, les Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) ont l’obligation de procéder à des évaluations régulières de leur activité et de la qualité de leurs prestations.
Dans un souci d’amélioration de cette démarche d’évaluation, la loi du 24 juillet 2019 a étendu le périmètre des missions de la Haute Autorité de Santé (HAS) en lui confiant l’évaluation des ESSMS. À La Réunion, l’ARS La Réunion est en charge de la programmation des évaluations des ESSMS.
Conformément au Code de l'action sociale et des familles (CASF), vous trouverez ci-après l’arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
