Les demandes d’attestation permettant un exercice provisoire (AEP) doivent être déposées par l’établissement qui souhaite recruter le praticien.
Les demandes doivent être déposées sur la démarche simplifiée suivante par l’établissement :
Les périodes de dépôt varient selon la profession et la spécialité du praticien.
Pour déposer une demande pour les pharmaciens, les chirurgiens-dentistes, les sage-femmes et les médecins des spécialités suivantes :
• chirurgie orale
• allergologie
• génétique médicale
• médecine nucléaire
• médecine et santé au travail
• chirurgie maxillo-faciale
• médecine vasculaire
• gynécologie médicale
• médecine légale et expertises médicales
• chirurgie plastique
• reconstructrice et esthétique
• santé publique
• anatomie et cytologie pathologiques
• chirurgie vasculaire
• maladies infectieuses et tropicales
• rhumatologie
• dermatologie et vénéréologie
• médecine intensive-réanimation
• biologie médicale
• neurochirurgie
• hématologie
• chirurgie pédiatrique
• médecine interne et immunologie clinique
• médecine physique et de réadaptation
• endocrinologie – diabétologie – nutrition
• chirurgie thoracique et cardio-vasculaire
• ophtalmologie
• urologie
• oto-rhino-laryngologie –
• chirurgie cervico
• faciale et néphrologie
La période de dépôt est ouverte pour l’ensemble des régions du 1er juillet au 19 septembre 2025.
Pour déposer une demande pour des médecins des spécialités suivantes :
• pneumologie
• hépato-gastro-entérologie
• chirurgie viscérale et digestive
• neurologie
• chirurgie orthopédique et traumatologique
• médecine d’urgence
• gynécologie obstétrique
• pédiatrie
• radiologie et imagerie médicale
• médecine cardiovasculaire
• anesthésie-réanimation
• psychiatrie
• gériatrie ou médecine générale
La période de dépôt est ouverte de façon différenciée par chaque ARS.
Pour la Réunion, ces spécialités relèvent du ressort de la commission interrégionale ARS Centre Val de Loire-La Réunion-Mayotte.
La période de dépôt est ouverte du 1er au 30 septembre 2025.
Aucune demande ne sera acceptée en dehors de ces périodes.
1. L’identification de la spécialité pour laquelle l’attestation est demandée ;
2. Les justificatifs permettant d’attester des titres de formation détenus ;
3. Les justificatifs permettant d’attester que le demandeur dispose d’une expérience professionnelle d'au moins trois ans, acquise à temps plein dans la profession ou, le cas échéant, la spécialité pour laquelle l'attestation est demandée. Les périodes d’exercice professionnel réalisées en qualité d’étudiant peuvent être prises en compte sous certaines conditions.
« A cet égard, les périodes d'exercice professionnel réalisées en qualité d'étudiant peuvent être prises en compte, au titre de l'expérience professionnelle, lorsqu'elles ont été assurées par des étudiants inscrits en troisième cycle des études de médecine ou d'odontologie ou à un niveau de formation équivalent. »
4. Les justificatifs attestant d’une maitrise de la langue française nécessaire à l’accomplissement des fonctions envisagées. Le niveau minimal de maîtrise requis est le niveau B2 (cf. arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française) ;
5. Un engagement sur l’honneur du demandeur à passer, avant l’expiration de la validité de l’attestation, les épreuves de vérification des connaissances ;
6. Un engagement sur l’honneur de l’établissement à employer le demandeur en cas de délivrance de l’attestation. L’établissement doit également fournir une présentation (assortie de tout justificatif pertinent) du service au sein duquel le demandeur est appelé à exercer, des ressources disponibles pour assurer sa supervision et son accompagnement et des besoins de fonctionnement de l’établissement que l’emploi du demandeur concourt à satisfaire.
Le contrôle de complétude des dossiers est effectué par l’ARS territorialement compétente.
Lorsque le dossier est complet, l’ARS le transmet sans délai à la commission d’autorisation d’exercice compétente, sauf décision motivée par des circonstances tenant à l’organisation de l’offre de soins sur le territoire.
Pour les régions La Réunion et Centre Val de Loire, l’arrêté du 16 janvier 2025 modifié prévoit dans son article 3 que toutes les spécialités relevant du ressort régional relèveront du ressort géographique interrégional.
Le rôle de ces commissions est de rendre un avis sur chaque dossier dans un délai de deux mois à compter de la saisine par le directeur général de l’ARS. Ce délai peut être prolongé d’un mois lorsque la commission sollicite des compléments ou l’audition du candidat.
L’autorité compétente statue sur la demande après avis de la commission compétente dans un délai de quatre mois à compter de la fermeture de la fenêtre de dépôt.
L’absence de décision rendue par l’autorité compétente dans ce délai vaut rejet de la demande.
L’attestation permettant un exercice provisoire peut être délivrée pour une durée de 13 mois, renouvelable une fois.
Le bénéficiaire d’une AEP ne pourra pas changer d’établissement sans un nouvel examen de sa demande par la commission compétente.
