Qui peut en bénéficier
Le contrat de début d’exercice est destiné :
- aux médecins installés depuis moins d’un an sur un territoire démographiquement en tension.
- aux médecins remplaçants inscrits au tableau de l’ordre depuis moins d’un an et aux étudiants titulaires d’une licence de remplacement, conformément aux dispositions de l’article L4131-2 du code de santé publique, dès lors qu’ils s’engagent à réaliser un minimum d’activité sur un territoire démographiquement en tension.
Quelles conditions d’adhésion au contrat
Pour les médecins ayant un projet d’installation ou installés depuis moins d’un an.
S’installer ou être installé :
- Depuis moins d’1 an.
- Dans une zone déficitaire en offre de soins médicale : Zone d’Intervention Prioritaire (ZIP), Zone d’Action Complémentaire (ZAC), Zone d’Accompagnement Régional (ZAR) ou dans une zone limitrophe d’une ZIP/ZAC/ZAR dans un rayon de 10 km au plus au-delà des limites des ZIP/ZAC/ZAR.
Exercer :
- Exercer une activité libérale conventionnée en secteur 1 ou adhérer à un dispositif de maîtrise des dépassements d’honoraires (OPTAM ou OPTAM-CO) ;
- Au minimum 2,5 jours par semaine ;
- Participer à un exercice coordonné au sein d’une équipe de soins primaire, d’une équipe de soins spécialisée, d’une maison de santé ou d’une communauté professionnelle territoriale de santé.
Pour les médecins remplaçants :
- Réaliser des remplacements depuis moins d’1 an.
- Exercer une activité libérale conventionnée en secteur 1 ou adhérer à un dispositif de maîtrise des dépassements d’honoraires (OPTAM ou OPTAM-CO)
- Réaliser des remplacements dans une ou plusieurs zones déficitaires en offre de soins médicale : Zone d’Intervention Prioritaire (ZIP), Zone d’Action Complémentaire (ZAC), Zone d’Accompagnement Régional (ZAR) ou dans une zone limitrophe d’une ZIP/ZAC/ZAR dans un rayon de 10 km au plus au-delà des limites des ZIP/ZAC/ZAR.
- Remplacer en zone déficitaire en offre de soins médicale un nombre minimum de demi-journées : au moins 29 journées par trimestre, dont au moins 80% de son activité en zone déficitaire.
Quelles sont les aides :
Pour les médecins ayant un projet d’installation ou installés depuis moins d’un an
- Pendant 1 an : Une rémunération complémentaire mensuelle, en fonction du niveau d’honoraires perçus et de la quotité de travail réalisée.
- Pendant toute la durée du contrat : Une aide complémentaire en cas d’arrêt maladie.
Pour les médecins remplaçants
- Une rémunération complémentaire trimestrielle, en fonction du niveau d’honoraires perçus et de la quotité de travail réalisée.
- Une aide complémentaire en cas d’arrêt maladie, de congé maternité, de congé paternité ou de congé adoption
Quelle durée d’engagement
La durée maximale est de 3 ans, non renouvelable
