Les immeubles concernés par la recherche d’amiante
La constitution d’un Diagnostic Technique Amiante (DTA) est obligatoire pour les propriétaires d’immeubles bâtis, définis à l’article R1334-25, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu’ils appartiennent à des personnes privées ou publiques.
Tous les immeubles construits après cette date sont exempts d’obligation en cas de vente ou de démolition.
Elles sont fixées à l’article R1334-25 du Code de la Santé Publique :
- le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public, classés de la première à la quatrième catégorie à l'exception des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation ;
- le 31 décembre 2005 pour les immeubles de bureaux, les établissements recevant du public classés dans la cinquième catégorie, les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation.
