Vous résidez ou avez une activité professionnelle dans un périmètre de protection rapprochée ? Renseignez-vous sur les interdictions ou les prescriptions à respecter auprès du service urbanisme de votre mairie.
Pollution biologique
Pollution particulaire
Pollution organique et chimique
Un arrêté préfectoral définit deux périmètres de protection autour d’une prise d’eau destinée à l’alimentation de la population, dans lesquels une réglementation spécifique s’applique
Périmètre de protection immédiate : Il permet de protéger le captage de la malveillance et des déversements directs. Toute activité y est interdite
Périmètre de protection rapprochée : Il délimite la zone de vulnérabilité du captage. Les activités y sont réglementées ou interdites (pour les plus polluantes), car elles peuvent avoir un impact sur la qualité de l’eau prélevée.
La réglementation spécifique aux périmètres de protection est retranscrite dans les documents d’urbanisme des collectivités. Le Code de la Santé Publique fixe des sanctions administratives et des sanctions pénales en cas :
- de non-respect du règlement fixé par l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique instaurant les périmètres de protection de captages ;
- de déversement de matières susceptibles de polluer les ressources en eau.
Les sanctions pénales prévues sont fixées de 1 à 3 ans d’emprisonnement et de 15 000 à 45 000 € d’amende
