Concernant les activités de tatouage comprenant du maquillage permanent et du perçage corporel, l’ARS a pour mission :
- d’habiliter des organismes délivrant la formation aux conditions d’hygiène et de salubrité ; L’habilitation est en conséquence valable uniquement sur le territoire de l’ARS concernée.
- de délivrer les certifications nominatives de formation hygiène et salubrité
- d’enregistrer des déclarations d’activité des professionnels, principale et secondaire (concerne les différents lieux d'exercice) ;
- de renforcer la sécurité des pratiques de tatouage, de piercing et de maquillage permanent
D'une durée minimale de vingt et une heures réparties sur trois jours consécutifs, la formation hygiène et salubrité ne peut être dispensée que par les organismes habilités par le directeur de l'ARS de la région où elle a lieu.
Les organismes de formation peuvent délivrer des formations au titre de l’arrêté de 2008 jusqu’au 5 septembre 2025. Cependant il est recommandé à ces organismes de rappeler alors aux professionnels ayant suivi ces formations qu’ils ont la nécessité de s’inscrire à une session d’évaluation pour obtenir l’équivalence de certification :
Je dispose d’une attestation de formation délivrée en application de l’arrêté du 12 décembre 2008 que dois-je faire ?
Références règlementaires
L’arrêté du 5 mars 2024 (modifié) pris en application de l’article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel prévoit les modalités relatives à cette formation.
L’article R. 1311-3 prévoit que l’exercice de l’activité est subordonné au suivi d’une formation aux conditions d’hygiène et de salubrité prévue par l’article R. 1311-4, formation dispensée par un organisme habilité par l’ARS.
L’article R. 1311-4 indique que l’activité doit être réalisée dans le respect de règles d’hygiène. L’arrêté du 11 mars 2009 relatif aux bonnes pratiques d’hygiène et de salubrité prévoit des précisions quant aux conditions de réalisation de l’activité.
Pièces à fournir pour la demande d’habilitation d’un organisme
Les pièces sont mentionnées à l’article 3 de l’arrêté du 5 mars 2024 :
a) Le nom et l’adresse de l’organisme formateur et/ou évaluateur et le nom de son représentant légal ;
b) Le numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité de formation et d’évaluation, conformément à l’article R. 6351-6 du code du travail ;
c) Le lieu de formation et/ou d’évaluation et la liste du matériel technique et pédagogique ;
d) Les nom et prénom des personnes chargées de la formation et/ou de l’évaluation ainsi que leurs titres ;
e) La présentation du programme de chaque module de la formation certifiante pour les organismes de formation ;
f) La périodicité de la formation certifiante pour les organismes de formation ;
g) Le montant de l’éventuelle participation financière des personnes formées ;
h) Les modalités de fonctionnement et d’évaluation de la formation certifiante pour les organismes d’évaluation.
Délais de décision d’habilitation
Il est statué sur la demande d’habilitation dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier.
Dans le cas des personnes en attente de leur numéro d’enregistrement de leur déclaration d’activité au titre de l’article L. 6351-1 du code du travail, l’habilitation est délivrée sous réserve de la production du numéro d’enregistrement ; l’habilitation définitive permettant de dispenser la formation est alors délivrée dans les dix jours suivant le dépôt de cette pièce.
Organisme habilité à dispenser la formation aux conditions d'hygiène et de salubrité à La Réunion
SARL Institut M – DERMOCOLOR REUNION
71, route ligne paradis - Immeuble Atrium - 2è étage - 97410 Saint Pierre
06 92 82 68 50
02 63 05 35 86
Selon et depuis l’arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée y compris la technique du maquillage permanent et de perçage corporel modifié par l’Arrêté du 11 octobre 2024, l’ARS territorialement compétente, en tant qu'organisme de certification, délivre sur proposition du jury d'évaluation une certification à chaque personne qui a suivi la formation Hygiène et Salubrité en totalité et qui a validé le contrôle des connaissances ainsi que des compétences requises.
Cette certification nominative est valable cinq ans à compter de la date de sa délivrance.
Qui peut demander une certification ?
Un organisme de formation et/ou d’évaluation habilité par l’ARS à réaliser la formation et/ou l’évaluation au titre de l’arrêté suscité.
Comment demander une certification ?
À la Réunion, la demande de certification se fait par voie électronique à l’adresse suivante : ars-reunion-formation-ps@ars.sante.fr
Quelles sont les obligations ?
Les professionnels du tatouage, y compris du maquillage permanent et du perçage corporel, ont l'obligation de déclarer auprès de l'ARS au moins 15 jours avant la création, la cessation et le transfert de leur activité.
L’activité déclarée peut-être permanente ou ponctuelle (n’excédant pas 5 jours ouvrés par an sur un lieu). Cette déclaration doit être accompagnée d'une attestation/certificat de formation d'hygiène et de salubrité délivré(e) par un organisme de formation habilité par l’ARS. La déclaration concerne un local professionnel donné et doit être renouvelée en cas de changement d’adresse.
Cette déclaration, ainsi que le certificat de formation, doivent être affichés de manière visible sur le lieu d’exercice.
Comment déclarer la création, la cessation, le transfert d’activité ?
Le tatouage n'est pas un acte anodin. Avant de sauter le pas, il est essentiel d'être bien renseigné sur la réglementation en vigueur et les risques encourus. Découvrez nos conseils et bonnes pratiques pour un tatouage réalisé dans de bonnes conditions.
Bien choisir son tatoueur
S’assurer que le tatoueur exerce dans le respect de la réglementation en veillant à ce qu'il soit en possession de la déclaration d'activité délivrée par l'Agence Régionale de Santé (ARS) pour le local professionnel.
S’assurer que le tatoueur respecte les bonnes pratiques à savoir :
- Informer ses clients des risques et précautions à respecter après la réalisation du tatouage.
- Exercer dans un environnement adapté : l’acte doit être réalisé dans une pièce exclusivement réservée au tatouage, entretenue quotidiennement nettoyée après chaque client.
- Respecter les règles d’hygiène des mains : avant tout acte, le professionnel doit se laver les mains et les désinfecter à l’aide d’une solution hydro alcoolique. Il doit utiliser des gants à usage unique.
- Préparer correctement la zone à tatouer : respecter les protocoles de désinfection et les recommandations du produit utilisé.
- Utiliser un matériel garantissant la sécurité et limitant les risques allergiques et/ou infectieux : le matériel doit être à usage unique ou stérilisé de manière appropriée (autoclave) et les encres doivent être conformes à la réglementation.
- Respecter les règles spécifiques d’élimination des déchets qui sont considérés comme des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI).
Le tatoueur doit recueillir le consentement écrit d’une personne titulaire de l’autorité parentale pour la mise en œuvre des techniques de tatouage sur un mineur. (Articles R.1311-11 et R.1312-9 du code de la santé publique)
| A savoir : L’activité de tatouage occasionnelle (tatoueurs ambulants) est également réglementée et est subordonnée à une autorisation délivrée par l’ARS. |
Bien connaitre les risques du tatouage
Le tatouage, parce qu’il implique une effraction cutanée, n’est pas un acte anodin. Pour introduire l’encre sous l’épiderme, le tatoueur perce la barrière protectrice de la peau, constituant ainsi plusieurs risques.
- Le risque infectieux : la plaie induite par les aiguilles peut laisser place à des infections bactériennes. Pour les éviter, il est nécessaire de désinfecter la peau avant le tatouage et pendant sa cicatrisation
- Le risque allergique lié aux encres de tatouage : il se caractérise par des démangeaisons et un gonflement au niveau du tatouage. Dans certains cas, des lésions peuvent également apparaître. Ces réactions peuvent avoir lieu à n’importe quel moment.
- Les risques liés à l’état de santé du client : un traitement, une lésion cutanée ou une maladie peuvent contre-indiquer l’acte envisagé. Il est conseillé d’en discuter avec son médecin traitant.
En cas d’effets indésirables consécutifs à la réalisation d’un tatouage, il convient de faire une déclaration sur le Portail des signalements du Ministère.
Comment entretenir son tatouage ?
Le tatouage terminé, le tatoueur nettoie la zone tatouée et informe le client des précautions à prendre. Le délai de cicatrisation est d’environ 2 semaines.
La réaction inflammatoire (rougeur ou gonflement) est normale dans les premiers temps. Si la réaction persiste ou s’accentue, qu’apparaissent douleur, chaleur, fièvre, écoulement purulent, il convient de prendre rendez-vous vers un médecin.
Détatouage : soyez bien informé
Plusieurs raisons peuvent pousser une personne à avoir recours au détatouage. Réalisé à l’électrodermographe ou au laser, il détruit les pigments du tatouage. Cette pratique est un acte médical et ne doit en aucun cas être réalisée par un tatoueur (Arrêté du 6 janvier 1962 modifié).
| À savoir : le détatouage peut entrainer des risques de cicatrices sur les zones tatouées. Plusieurs séances seront nécessaires et la disparition totale du tatouage n’est pas toujours possible. |
Déposer une réclamation ou un signalement
En cas de réclamation, il convient d’utiliser le formulaire de l’ARS La Réunion dans la rubrique dédiée.
En cas d’effets indésirables consécutifs à la réalisation d’un tatouage, il convient de faire une déclaration sur le Portail des signalements du Ministère.
Concernant les encres de tatouage, les effets indésirables doivent être déclarés directement sur le site de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).
